Conditions Générales de Vente — Bledna

Article 1 — Qualité de mandataire

Bledna agit en qualité de mandataire. L'utilisateur confie à Bledna un mandat de paiement pour régler, en son nom et pour son compte, les factures de services publics algériens (Sonelgaz, Algérie Télécom, SEAAL, ADE) et les recharges mobiles (Flexy). Bledna ne vend pas d'électricité, d'eau, de gaz, d'internet ni d'unités téléphoniques — Bledna exécute un mandat de paiement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site bledna.polsia.app (et ses sous-domaines). En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV.

Article 2 — Présentation du service

Bledna est une plateforme de services en ligne permettant aux utilisateurs situés en Europe de régler des factures et d'effectuer des recharges téléphoniques en Algérie, en euros, depuis leur compte bancaire européen.

Services disponibles : paiement de factures Sonelgaz (électricité/gaz), SEAAL (eau), Algérie Télécom (Internet/téléphone fixe) et recharges mobiles Flexy (Ooredoo, Djezzy, Mobilis).

Article 3 — Services de recharge mobile (Flexy)

3.1 Nature du service

Le service Flexy permet d'envoyer un crédit de recharge (internet mobile) sur un numéro de téléphone algérien auprès des opérateurs Ooredoo, Djezzy et Mobilis.

Le service est instantané et définitif : dès que le paiement est validé, la recharge est envoyée sur le numéro saisi, sans délai. Ce caractère immédiat constitue l'essence même du service.

3.2 Non-remboursement

En raison de la nature instantanée du service Flexy, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera possible après validation du paiement. Le crédit étant envoyé immédiatement au bénéficiaire, il est impossible pour Bledna de récupérer les fonds une fois la transaction exécutée.

Cette règle annule le droit de rétractation classique prévu par la directive européenne 2011/83/UE, conformément à l'article 16(m) de ladite directive, qui exclut les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

3.3 Responsabilité de l'utilisateur sur l'exactitude du numéro

L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'exactitude du numéro de téléphone saisi lors de la commande. Bledna ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une recharge envoyée sur un mauvais numéro résultant d'une erreur de saisie de l'utilisateur.

La case de confirmation constitue une preuve technique de consentement enregistrée avec horodatage (ISO 8601), numéro confirmé, opérateur et données du navigateur.

3.4 Opérateurs supportés

Article 4 — Services de paiement de factures

4.1 Services concernés

Bledna propose le règlement des factures des opérateurs suivants : Sonelgaz (électricité/gaz), SEAAL (eau potable), et Algérie Télécom (Internet/téléphone fixe).

4.2 Exactitude de la référence

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de la référence saisie (numéro de compteur, de contrat ou de ligne). Bledna ne peut être tenu responsable en cas de paiement vers un compte erroné dû à une erreur de saisie de l'utilisateur.

4.3 Délai de traitement

Le règlement de votre facture est généralement effectif sous 24h à 48h ouvrées après validation du paiement. Bledna décline toute responsabilité en cas de coupure de service par l'opérateur si le paiement est effectué trop proche de la date d'échéance de la facture.

Il est fortement recommandé de régler sa facture au moins 48h avant la date d'échéance pour éviter tout risque de coupure.

4.4 Portée du reçu

Le reçu émis par Bledna fait foi de la transaction bancaire effectuée (preuve du paiement débité depuis le compte européen de l'utilisateur).

Seule la mise à jour du solde chez l'opérateur (Sonelgaz, Algérie Télécom, SEAAL) confirme l'extinction définitive de la dette. Le reçu Bledna ne constitue pas, à lui seul, une preuve d'apurement de la dette vis-à-vis de l'opérateur.

4.5 Preuve de consentement

Avant tout paiement de facture, l'utilisateur coche une case de confirmation indiquant explicitement la référence et le montant validés. Cette confirmation est enregistrée avec :

Cette preuve est conservée pour répondre à toute contestation auprès des organismes de paiement.

Article 5 — Prix et taux de change

Les prix sont affichés en euros. Le taux de conversion DZD/EUR appliqué est celui en vigueur au moment de la transaction, tel qu'affiché sur la page de paiement. Ce taux inclut la marge opérationnelle de Bledna ; aucuns frais de service supplémentaires ne sont facturés.

Bledna se réserve le droit de modifier le taux à tout moment. Le taux applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement.

Article 6 — Règlement des litiges

En cas de litige relatif à une transaction, l'utilisateur s'engage à contacter le support Bledna via le bouton WhatsApp disponible sur le site avant d'initier toute procédure de contestation bancaire (chargeback). Cette démarche préalable obligatoire permet un traitement rapide et amiable du différend.

Bledna s'engage à répondre à toute demande de support sous 30 minutes durant les heures ouvrables. Un numéro de transaction (BL-XXXX) sera demandé pour identifier rapidement votre dossier.

Si le litige ne peut être résolu amiablement, les parties peuvent recourir à la médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des services Bledna, nous collectons les données suivantes :

7.2 Base légale du traitement

Les données saisies sont des données à caractère personnel au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). En cochant la case de confirmation, l'utilisateur consent explicitement au traitement de ces données par Bledna pour la seule finalité d'exécution de la transaction demandée.

Le traitement est fondé sur :

7.3 Durée de conservation

Les données de transaction et la preuve de consentement sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la transaction, conformément aux obligations légales en matière de lutte contre la fraude.

7.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles. Contact : contact@blednapay.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 8 — Limitation de responsabilité

Bledna agit en qualité de mandataire de paiement. Bledna ne peut être tenu responsable :

La responsabilité de Bledna est limitée au montant de la transaction concernée.

Article 9 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Bledna.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Contact : contact@blednapay.com.